Conditions Générales de Ventes

Quid CRFPA

(En vigueur à partir du 1^er mai 2025)

I. Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle Marion Rousseaux, dont le nom commercial est Quid ? (ci-après dénommée « l’entreprise individuelle ») et de son client dans le cadre de la vente de services. Toute prestation accomplie par l’entreprise individuelle implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

II. Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.

Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, l’entreprise individuelle n’étant pas assujettie à cet impôt conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

L’entreprise individuelle s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

III. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

IV. Modalités de paiement

Le règlement de la prestation s’effectue par virement bancaire sur le RIB indiqué en bas de la facture. La facture doit être réglée, en totalité, en amont de la prestation. Dans le cas contraire, l’entreprise individuelle se réserve le droit d’annuler ou de reporter la prestation. Si le délai entre la passation de la commande et la réalisation de la prestation est trop court, rendant ainsi impossible le versement du virement en amont, alors l’entreprise individuelle peut accepter de réaliser la prestation à condition d’obtenir la preuve du virement avant le commencement de la prestation. Cette dérogation doit faire l’objet d’un accord exprès de la part de l’entreprise individuelle. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement exigibles, sans qu’un rappel soit nécessaire, à un taux équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément aux dispositions légales applicables aux consommateurs.

V. Modalités de réalisation de la prestation

V.1 S’agissant du rendez-vous individualisé, de l’atelier de méthodologie, de la session de révisions de culture générale & de la simulation « Grand oral »

V.1.A. Déroulement de la prestation

La prestation est réalisée à une date déterminée conjointement par les parties. Le client s’engage à communiquer à l’entreprise individuelle toute information et / ou document pouvant l’aider à préparer la prestation la plus adaptée à ses besoins et ses envies. La prestation se déroulera en visio via Google Meets. L’entreprise individuelle ne saurait être tenue responsable des difficultés techniques rencontrées par le client (problèmes de connexion internet, matériel défectueux, etc.) pendant la prestation réalisée en visioconférence. Le cas échéant, la prestation est considérée comme réalisée et ne fait l’objet ni d’un remboursement, ni d’un report.

V.1.B. Retard

Si le retard est imputable à l’entreprise individuelle, celle-ci s’engage à rattraper le nombre de minutes de retard à la fin de l’heure de fin initiale, ou, en cas d’impossibilité, lors d’un autre rendez-vous. Si le retard est imputable au client, celui-ci perdra le bénéfice des minutes de retard et la prestation terminera à l’heure de fin prévue initialement.

V.1.C. Report et annulation de la prestation

La prestation peut être déplacée ou annulée jusqu’à 24 heures avant l’heure de début prévue. Toute prestation annulée moins de 24 heures avant l’heure de début prévue sera considérée comme due en totalité et ne donnera lieu à aucun remboursement. Toute prestation annulée plus de 24 heures avant l’heure de début prévu peut être reportée à une date ultérieure. Si le client souhaite annuler la prestation alors que celle-ci est déjà réglée, il pourra bénéficier d’un avoir en vue d’une prochaine prestation. Aucun remboursement ne sera effectué.

V.1.D. Propriété intellectuelle

Le document rédigé et envoyé par l’entreprise individuelle (par exemple, un sujet d’examen) est sa propriété exclusive et est mis à la disposition du client uniquement. Toute diffusion extérieure est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

V.2 S’agissant de la correction de copie

V.2.A. Déroulement de la prestation

La copie doit être envoyée au format PDF. Le client s’engage à transmettre une copie lisible et conforme ; l’entreprise individuelle se réserve le droit de refuser une correction si le document est illisible ou incomplet. Celle-ci sera annotée de la manière la plus complète possible. Si le client a opté pour l’option vidéo, celle-ci sera réalisée en complément de la correction PDF. La vidéo aura une durée approximative de 15 minutes. L’entreprise individuelle s’engage à renvoyer la copie et la vidéo, le cas échéant, sous 48 heures, jours ouvrés. Ce délai commence à courir dès la réception du paiement, sous réserve d’avoir reçu la copie. A défaut de réception, le délai commence à courir dès réception de la copie.

V.2.B. Report et annulation de la prestation

Si le client souhaite annuler la prestation alors que celle-ci est déjà réglée, il pourra bénéficier d’un avoir en vue d’une prochaine prestation. Aucun remboursement ne sera effectué.

V.2.C. Propriété intellectuelle

Le sujet d’examen rédigé et envoyé par l’entreprise individuelle est sa propriété exclusive et est mis à la disposition du client uniquement. Toute diffusion extérieure est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

V.3 S’agissant de l’accompagnement annuel au grand oral (d’avril à octobre)

V.3.A. Déroulement de la prestation

Cette prestation implique l’envoi d’un pack mensuel comprenant : – Une fiche qui présente les actualités juridiques importantes du mois écoulé. Cette fiche propose également des questions potentielles que le jury pourrait poser sur ces actualités. – Un lien d’accès vers un QCM corrigé portant sur l’actualité juridique du mois écoulé. – Un lien de téléchargement d’une vidéo d’une quinzaine de minutes portant sur une thématique de libertés fondamentales. Cette vidéo présentera les jurisprudences essentielles à connaître sur la thématique ainsi que des questions potentielles du jury. Le pack sera envoyé au début du mois et portera sur le contenu du mois précédent (exemple : envoi début mai du contenu sur l’actualité du mois d’avril). L’envoi du pack est conditionné au paiement intégral de la facture en amont. Le renouvellement du pack pour le mois suivant n’est pas automatique. Le client doit informer l’entreprise individuelle de sa volonté de recevoir le pack suivant, après quoi une facture lui sera envoyée. Une fois celle-ci réglée, le client est inscrit sur la liste des destinataires du prochain pack.

V.3.B. L’offre en cas d’achat des 7 packs

Si le client achète les 6 premiers packs, le 7ème lui sera offert. Si le client est déclaré admissible, une réduction de 10 % lui sera accordée sur une simulation de grand oral ou une session de révisions.

V.3.C. Propriété intellectuelle

L’entreprise individuelle réalise chaque mois le contenu du pack exclusivement pour ses clients. Toute diffusion extérieure est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

VI. Date et durée d’effet du contrat

Le contrat prend effet à compter de la date de signature des présentes conditions et jusqu’à la réalisation de l’entière prestation. Celui-ci sera renouvelé tacitement en cas de réalisation de nouvelle prestation.

VII. Force majeure

La responsabilité de l’entreprise individuelle ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

VIII. Confidentialité

Toutes les informations, commerciales ou de quelque nature que ce soit que l’une des parties a pu recueillir sur l’autre partie, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement, en particulier à l’occasion des différentes prestations. Chaque partie s’engage, d’une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles et, d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée. Chaque partie, en qualité de bénéficiaire, s’engage à ne faire aucun usage des informations confidentielles dans un but autre que l’exécution du contrat. Les parties s’engagent à ne pas revendiquer de droits de propriété industrielle, littéraires ou artistiques sur les informations confidentielles et sur les connaissances établies à partir de ces informations confidentielles. Les documents de toutes sortes fournis par les parties demeurent la propriété de chaque partie qui les a fournis. Les parties s’engagent à se restituer mutuellement, sur simple demande ou en cas de résiliation du contrat, tous les documents, pièces ou produits communiqués et à ne pas en garder de copie ou reproduction. Les obligations définies par le présent article resteront en vigueur aussi longtemps que les informations confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public.

IX. Délais

Tout délai fixé par les présentes conditions générales expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait un samedi, dimanche, un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

X. Nullité

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes conditions générales serait considérée comme nulle et sans objet, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité d’autres stipulations.

XI. Accès aux informations informatisées

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut demander la communication des informations le concernant et les faire rectifier. Il doit pour cela envoyer un mail à l’adresse suivante : crfpa.quid@gmail.com Le Client dispose également d’un droit à l’effacement de ses données personnelles, à la limitation du traitement, et à la portabilité de ses données, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

XII. Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, l’entreprise individuelle a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

XIII. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nice.